Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué sur la boutique en ligne du serveur Garry's Mod Malkidow (https://malkidow.fr/boutique).

La version applicable est celle que vous acceptez au moment de la commande. Elle est enregistrée avec votre commande et reste consultable et imprimable sur cette page.

Le contrat est conclu en français.

2. Le vendeur

Nom ou dénomination : Joey BARRAU-RAVAGE
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 16 Rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse
Téléphone : à compléter : téléphone
Email : [email protected]
Immatriculation : à compléter : numéro SIREN, RCS ou RNA
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

Malkidow est un serveur de jeu indépendant. Il n'est ni affilié à Facepunch Studios (Garry's Mod) ni à Valve Corporation (Steam), ni approuvé par eux.

3. Produits proposés

La boutique vend des contenus et services numériques utilisables uniquement sur les serveurs de jeu Malkidow, sans support matériel :

MCoins : monnaie virtuelle du serveur, créditée sur votre compte et utilisable pour obtenir des objets ou avantages en jeu. Les MCoins n'expirent pas. Ils ne sont ni convertibles en euros, ni transférables vers un autre compte, ni revendables, et ne sont pas remboursables en argent, sauf dans les cas prévus par la loi et par les présentes CGV.
Packs et grades : avantages en jeu (grade, objets, accès) attribués pour la durée indiquée sur la fiche de l'article, ou sans limite de durée lorsque la fiche indique « permanent ». La durée d'un avantage temporaire commence à sa livraison.
Abonnements (Carte Malkidow) : avantages renouvelés automatiquement à chaque période (1, 3, 6 ou 12 mois selon l'offre ; chaque mois pour la Carte Malkidow) jusqu'à leur résiliation.

La fiche et le récapitulatif de chaque article indiquent ses caractéristiques essentielles : contenu, prix, durée et, pour un abonnement, la période de renouvellement.

Prérequis : un compte Steam, le jeu Garry's Mod (vendu séparément par Valve) et une connexion internet. Les avantages sont attribués au compte Steam (SteamID64) indiqué lors de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix facturé est celui affiché au récapitulatif au moment du paiement. Aucun frais de livraison ni frais supplémentaire n'est ajouté.

Le prix d'un abonnement est indiqué par période. Un code promotionnel peut réduire seulement le premier paiement ou tous les paiements : le récapitulatif indique toujours le prix des périodes suivantes.

5. Commande

Pour commander, vous :

choisissez vos articles ;
vous connectez avec votre compte Steam ;
vérifiez le récapitulatif (articles, prix total, durée, compte Steam bénéficiaire) et le corrigez si besoin ;
acceptez les présentes CGV ;
demandez l'exécution immédiate de la commande (article « Droit de rétractation ») ;
cliquez sur le bouton de paiement, puis validez le paiement chez Stripe ou PayPal.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire. Une confirmation de commande reprenant les articles, le prix, la version des CGV acceptée et votre accord pour l'exécution immédiate reste disponible, imprimable et téléchargeable, dans votre espace joueur (rubrique « Mes achats »).

Malkidow peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude avérée ou de compte banni définitivement.

6. Paiement

Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande) ou par PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg). Malkidow ne reçoit ni ne conserve vos données bancaires.

Le paiement est exigible immédiatement. Pour un abonnement, chaque nouvelle période est prélevée automatiquement à son échéance, avec le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Si un paiement est refusé ou annulé, la commande n'est pas livrée. Si l'échéance d'un abonnement est refusée, ses avantages sont suspendus jusqu'à régularisation.

7. Livraison

La livraison est automatique, sur le compte Steam bénéficiaire, dès la confirmation du paiement : en général en moins d'une minute si le joueur est connecté au serveur, sinon à sa prochaine connexion.

Si un article n'est pas livré dans les 24 heures qui suivent votre connexion au serveur, contactez le support : la commande est relivrée. Si la livraison reste impossible du fait de Malkidow, vous êtes remboursé intégralement.

Chaque livraison est enregistrée (date, compte, statut) : ces traces servent de preuve en cas de réclamation.

8. Abonnements : renouvellement et résiliation

Un abonnement est conclu pour la période choisie (1, 3, 6 ou 12 mois). Il se renouvelle automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, en ligne depuis votre espace joueur (rubrique « Mes achats », bouton « Résilier mon abonnement ») ou en écrivant au support. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et les avantages restent actifs jusqu'à cette date.

La résiliation est confirmée à l'écran, avec sa date d'effet, et reste visible dans votre espace joueur.

Une hausse de prix d'un abonnement en cours vous est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer : vous pouvez résilier avant cette date.

Un bannissement définitif (article « Utilisation, sanctions et évolutions du serveur ») entraîne la résiliation de l'abonnement : aucun nouveau prélèvement n'a lieu.

9. Droit de rétractation

En principe, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

MCoins, packs et grades

Ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Lors de la commande, vous demandez expressément leur livraison immédiate, avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cette livraison. Cet accord est repris dans la confirmation de commande. Une fois l'article livré, le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Tant que l'article n'est pas livré, vous pouvez vous rétracter.

Abonnements (Carte Malkidow)

Un abonnement est un service fourni dans la durée. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la souscription. Comme vous avez demandé que l'abonnement commence immédiatement, vous restez redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à votre demande (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste vous est remboursé.

Comment se rétracter

Envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à [email protected], par le formulaire de contact (motif « Rétractation ou résiliation d'abonnement ») ou avec le formulaire type en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais.

10. Garanties légales

Malkidow est tenu de vous fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Les informations suivantes sont prévues par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une durée, la garantie s'applique pendant toute cette durée et le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à celui-ci, si : le professionnel refuse la mise en conformité ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Il y a également droit, sans demander d'abord la mise en conformité, lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut : elle donne droit à une réduction du prix si le contenu ou le service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez le support (formulaire ou [email protected]) en décrivant le problème.

11. Achat en cadeau

Vous pouvez offrir un article ponctuel (MCoins, pack ou grade) à un autre joueur en indiquant son SteamID64. Vous restez l'acheteur : le contrat, le paiement, la confirmation et les éventuels remboursements vous concernent. Le bénéficiaire reçoit l'article sur son compte.

Les abonnements ne peuvent pas être offerts.

Vérifiez le SteamID64 du bénéficiaire : un article livré ne peut pas être déplacé vers un autre compte, sauf erreur imputable à Malkidow. Une erreur de saisie signalée avant que l'article ait été utilisé est étudiée par le support.

Le message joint au cadeau est visible par le bénéficiaire et doit respecter les CGU.

12. Utilisation, sanctions et évolutions du serveur

Les avantages achetés sont personnels et s'utilisent dans le respect des CGU et du règlement du serveur.

Pendant une sanction temporaire justifiée (exclusion, bannissement à durée limitée), les avantages sont inaccessibles, sans remboursement de cette période, et la durée des avantages temporaires continue de courir.

Un bannissement définitif justifié par une violation grave des CGU résilie l'abonnement en cours, sans nouveau prélèvement. Les MCoins et avantages déjà livrés ne sont pas remboursés. Vous pouvez contester la sanction (CGU, article « Décisions de modération et recours »).

Paiement remboursé ou contesté (remboursement, opposition bancaire, litige PayPal) : les MCoins crédités par la commande sont retirés du compte qui les a reçus, y compris celui du bénéficiaire d'un cadeau, même si le solde devient négatif ; un solde négatif doit être comblé avant toute nouvelle dépense. Les grades et avantages liés à la commande sont retirés, et les achats sur la boutique sont suspendus jusqu'à la clôture du dossier. Si la contestation est rejetée ou retirée, la commande est rétablie.

Malkidow fait évoluer le jeu (mises à jour, équilibrage, remise à zéro de l'économie du serveur). Si une évolution supprime ou réduit fortement un avantage payé encore en cours, Malkidow vous propose un avantage équivalent ou le remboursement de la part non utilisée.

Une fermeture définitive du serveur est annoncée au moins 30 jours à l'avance sur le site et sur Discord. Les renouvellements d'abonnement sont alors arrêtés et la part non utilisée de la période en cours est remboursée.

13. Responsabilité

Malkidow est responsable de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsqu'il fait appel à des prestataires (paiement, hébergement), conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Sa responsabilité n'est pas engagée lorsque l'inexécution est due à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Les maintenances sont annoncées autant que possible.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi.

14. Mineurs

Un mineur ne peut acheter qu'avec l'accord de son représentant légal (parent ou tuteur), qui est responsable de l'utilisation de son moyen de paiement.

Si un achat a été fait par un mineur sans cet accord, le représentant légal peut contacter le support ([email protected]) avec le numéro de commande. La demande est examinée au regard des règles du Code civil sur la capacité des mineurs (articles 1145 et suivants). Si le contrat est annulé, l'achat est remboursé et les avantages sont retirés.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (SteamID64, pseudo, email transmis par le prestataire de paiement, articles, montant, preuves d'acceptation) sont traitées pour exécuter le contrat et respecter nos obligations légales. Finalités, durées et droits : politique de confidentialité.

16. Service client et réclamations

Email : [email protected]
Formulaire : Contact et support
Courrier : 16 Rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse
Téléphone : à compléter : téléphone

Le support répond sous 48 heures ouvrées.

17. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite auprès du service client n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Malkidow, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur : à compléter : nom du médiateur de la consommation
Adresse : à compléter : adresse du médiateur
Site internet (saisine en ligne) : à compléter : site internet du médiateur

Plus d'informations : Litiges et médiation.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

19. Modification des CGV

Malkidow peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication ; chaque commande reste régie par la version acceptée lors de l'achat.

Une modification qui concerne un abonnement en cours vous est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer : vous pouvez résilier avant cette date.

20. Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (par email ou par courrier).

À l'attention de Joey BARRAU-RAVAGE, 16 Rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse, [email protected] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu ou du service numérique ci-dessous : — Article commandé : … — Commandé le : … — Numéro de commande : … — Nom du consommateur et SteamID64 : … — Adresse email : … — Date : … — Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …